Code du travail applicable à Mayotte · Article

Article R225-9

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2013 au 7 novembre 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail applicable à Mayotte

Rattachement

Section 2 : Congé mutualiste.

Partie réglementaire
LIVRE II : Réglementation du travail
TITRE II : Repos et congés
CHAPITRE V : Autres congés
Section 2 : Congé mutualiste.

IdentifiantLEGIARTI000027698503

Texte parentLEGITEXT000006072052

Référencearticle R225-9 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 13 juillet 2013)Légifrance →

1. Le salarié, dont la demande n'aurait pas été satisfaite en raison des conditions mentionnées aux articles R. 225-8 et R. 225-9, bénéficie d'une priorité pour l'octroi ultérieur d'un congé.

Numérotation : Avant le 13 juillet 2013, ce texte figurait à l'article R225-7 (décret n° 2013-612 du 10 juillet 2013, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 13 juillet 2013, le numéro R225-9 portait un autre texte (« Le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur s'il… »), devenu l'article R225-11 (décret n° 2013-612 du 10 juillet 2013, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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