Code du travail applicable à Mayotte · Article

Article R232-100

Rédaction ancienne, en vigueur du 2 mars 2009 au 27 octobre 2006. Voir l'article aujourd'hui

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CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
Sous-section 2 : Dispositions générales.
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. LIVRE II : Réglementation du travail
  3. TITRE III : Hygiène, sécurité et conditions de travail
  4. CHAPITRE II : Hygiène, aménagement des lieux de travail, prévention des incendies
  5. Section 5 : Mesures d'application
  6. Sous-section 2 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006654815
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle R232-100 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 2 mars 2009)Légifrance →

1. Les prescriptions du présent chapitre donnent lieu à l'application de la procédure de mise en demeure prévue aux articles L. 230-10 et L. 230-11. Le délai minimum d'exécution est fixé uniformément à huit jours.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006654815, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.