TITRE III : Hygiène, sécurité et conditions de travail
CHAPITRE II : Hygiène, aménagement des lieux de travail, prévention des incendies
Section 4 : Prévention des incendies - Evacuation
Sous-section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006654784
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle R232-72 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 2 mars 2009)Légifrance →
1. Les dispositions de la présente section s'appliquent à tous les établissements mentionnés à l'article L. 230-1.
2. Ces dispositions sont prises sans préjudice des dispositions plus contraignantes prévues pour les établissements recevant du public.
3. L'application des dispositions relatives à la prévention des incendies et à l'évacuation, prévues pour les nouvelles constructions ou les nouveaux aménagements à la section IV du chapitre IX du présent titre, dispense de l'application des mesures équivalentes de la présente section.
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