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CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementSection 5 : Dispositions diverses et mesures d'application.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE II : Réglementation du travail
TITRE III : Hygiène, sécurité et conditions de travail
CHAPITRE III : Sécurité
Section 5 : Dispositions diverses et mesures d'application.
IdentifiantLEGIARTI000006654888
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle R233-59 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 2 mars 2009)Légifrance →
1. Le tableau ci-après détermine les prescriptions du présent chapitre qui donnent lieu à l'application de la procédure de mise en demeure prévue aux articles L. 230-10 et L. 230-11, ainsi que le délai minimum d'exécution :
:--------------------------------------:
: PRESCRIPTIONS : DELAI MINIMUM :
: pour lesquelles est : d'exécution :
: prévue la mise en : des mises en :
: demeure : demeure :
:----------------------:---------------:
: Article R. 233-1 : 8 jours :
: Article R. 233-4 : 8 jours :
: Article R. 233-5 : :
: (alinéa 2) : 8 jours :
: Article R. 233-9 : :
: (alinéas 3 et 4) : 3 mois :
: Article R. 233-55 : :
: (alinéa 2) : 8 jours :
: Article R. 233-58 : :
: (alinéas 2 et 3) : 1 mois :
:----------------------:---------------:
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