Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementSous-section 3 : Actions en recouvrement et sanctions
Partie réglementaire
LIVRE III : Emploi
TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
CHAPITRE VII : Indemnisation du chômage
Section 2 : Régime d'assurance
Sous-section 3 : Actions en recouvrement et sanctions
IdentifiantLEGIARTI000026923788
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle R327-10 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. La mise en demeure de l'organisme de recouvrement prévue à l'article L. 327-17 est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Numérotation : Jusqu'au 1er juillet 2012, le numéro R327-10 portait un autre texte (« Les allocations prévues par l'article L. 327-10 sont… »), devenu l'article R321-10. Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
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