Code du travail applicable à Mayotte · Article

Article R327-21

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 7 novembre 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail applicable à Mayotte

Rattachement

Paragraphe 2 : Versement, renouvellement et prolongation

Partie réglementaire
LIVRE III : Emploi
TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
CHAPITRE VII : Indemnisation du chômage
Section 3 : Régime de solidarité
Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifique
Paragraphe 2 : Versement, renouvellement et prolongation

IdentifiantLEGIARTI000026923758

Texte parentLEGITEXT000006072052

Référencearticle R327-21 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Dans les cas où la condition de ressources est applicable aux bénéficiaires, l'allocation de solidarité spécifique n'est pas versée lorsque le montant mensuel dû est inférieur au taux journalier de cette allocation.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2013, ce texte figurait à l'article R327-30 (décret n° 2012-1566 du 31 décembre 2012, art. 7) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er janvier 2013, le numéro R327-21 portait un autre texte (« Les ressources prises en considération pour l'application… »), devenu l'article R327-12 (décret n° 2012-1566 du 31 décembre 2012, art. 7). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Aller plus loin

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