Code du travail applicable à Mayotte · Article

Article R327-22

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 12 février 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail applicable à Mayotte

Rattachement

Paragraphe 2 : Versement, renouvellement et prolongation

Partie réglementaire
LIVRE III : Emploi
TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
CHAPITRE VII : Indemnisation du chômage
Section 3 : Régime de solidarité
Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifique
Paragraphe 2 : Versement, renouvellement et prolongation

IdentifiantLEGIARTI000026923744

Texte parentLEGITEXT000006072052

Référencearticle R327-22 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Les sommes indûment perçues au titre de l'allocation de solidarité spécifique ne donnent pas lieu à remboursement lorsque leur montant global est inférieur au montant journalier de cette allocation.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2013, ce texte figurait à l'article R327-31 (décret n° 2012-1566 du 31 décembre 2012, art. 7) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er janvier 2013, le numéro R327-22 portait un autre texte (« Lorsque le bénéficiaire est marié sous le régime du statut… »), devenu l'article R327-13 (décret n° 2012-1566 du 31 décembre 2012, art. 7). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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