Code du travail applicable à Mayotte · Article

Article R327-42

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 1er septembre 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail applicable à Mayotte

Rattachement

Sous-section 2 : Prime forfaitaire pour reprise d'activité

Partie réglementaire
LIVRE III : Emploi
TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
CHAPITRE VII : Indemnisation du chômage
Section 5 : Maintien des droits au revenu de remplacement du demandeur indemnisé
Sous-section 2 : Prime forfaitaire pour reprise d'activité

IdentifiantLEGIARTI000026923815

Texte parentLEGITEXT000006072052

Référencearticle R327-42 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Le délai dans lequel la demande de paiement de la prime forfaitaire pour reprise d'activité doit être présentée est fixé à deux ans à compter du jour où les personnes intéressées remplissent l'ensemble des conditions exigées pour pouvoir prétendre au bénéfice de la prime forfaitaire pour reprise d'activité.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2013 (décret n° 2017-826 du 5 mai 2017, art. 4) : il est aujourd'hui l'article R327-39. Avant le 1er janvier 2013, ce texte figurait à l'article R327-45 (décret n° 2012-1566 du 31 décembre 2012, art. 7) (selon les données LEGI de la DILA).

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