Code du travail applicable à Mayotte · Article

Article R327-44

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 12 février 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail applicable à Mayotte

Rattachement

Sous-section 2 : Prime forfaitaire pour reprise d'activité

Partie réglementaire
LIVRE III : Emploi
TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
CHAPITRE VII : Indemnisation du chômage
Section 5 : Maintien des droits au revenu de remplacement du demandeur indemnisé
Sous-section 2 : Prime forfaitaire pour reprise d'activité

IdentifiantLEGIARTI000026923834

Texte parentLEGITEXT000006072052

Référencearticle R327-44 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Les sommes indûment perçues au titre de la prime forfaitaire pour reprise d'activité ne donnent pas lieu à remboursement lorsque leur montant global est inférieur au montant de la prime forfaitaire.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2013, ce texte figurait à l'article R327-47 (décret n° 2012-1566 du 31 décembre 2012, art. 7) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er janvier 2013, le numéro R327-44 portait un autre texte (« La prime forfaitaire pour reprise d'activité prévue à… »), devenu l'article R327-41 (décret n° 2012-1566 du 31 décembre 2012, art. 7). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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