Code du travail applicable à Mayotte · Article

Article R327-45

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 7 novembre 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail applicable à Mayotte

Rattachement

Sous-section 3 : Exercice d'une activité d'intérêt général

Partie réglementaire
LIVRE III : Emploi
TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
CHAPITRE VII : Indemnisation du chômage
Section 5 : Maintien des droits au revenu de remplacement du demandeur indemnisé
Sous-section 3 : Exercice d'une activité d'intérêt général

IdentifiantLEGIARTI000026923845

Texte parentLEGITEXT000006072052

Référencearticle R327-45 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Le travailleur involontairement privé d'emploi bénéficiaire du revenu de remplacement peut accomplir des tâches d'intérêt général prévues à l'article L. 327-46 pendant une durée maximale de cinquante heures par mois lorsque les tâches en question donnent lieu à une rémunération et de quatre-vingts heures par mois dans le cas contraire.

2. La durée pendant laquelle le travailleur peut participer à des tâches d'intérêt général ne peut excéder six mois.

Numérotation : Jusqu'au 1er janvier 2013, le numéro R327-45 portait un autre texte (« Le délai dans lequel la demande de paiement de la prime… »), devenu l'article R327-42 (décret n° 2012-1566 du 31 décembre 2012, art. 7). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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