Code du travail applicable à Mayotte · Article

Article R327-46

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 7 novembre 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail applicable à Mayotte

Rattachement

Sous-section 3 : Exercice d'une activité d'intérêt général

Partie réglementaire
LIVRE III : Emploi
TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
CHAPITRE VII : Indemnisation du chômage
Section 5 : Maintien des droits au revenu de remplacement du demandeur indemnisé
Sous-section 3 : Exercice d'une activité d'intérêt général

IdentifiantLEGIARTI000026923850

Texte parentLEGITEXT000006072052

Référencearticle R327-46 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Sont réputées tâches d'intérêt général les tâches qui, sur proposition d'une collectivité publique ou d'un organisme privé à but non lucratif, ont fait l'objet d'un agrément par le préfet.

2. La décision fixe la durée de l'agrément ainsi que les conditions dans lesquelles sont accomplies les tâches d'intérêt général qui font l'objet de cet agrément.

Numérotation : Jusqu'au 1er janvier 2013, le numéro R327-46 portait un autre texte (« Lorsque la condition de ressources est applicable aux… »), devenu l'article R327-43 (décret n° 2012-1566 du 31 décembre 2012, art. 7). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Aller plus loin

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