Article transféré, en vigueur du 27 octobre 2006 au 1er octobre 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementChapitre 1er : Dispositions communes aux contrats de qualification et aux contrats d'orientation
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE VII : Formation professionnelle
Chapitre 1er : Dispositions communes aux contrats de qualification et aux contrats d'orientation
IdentifiantLEGIARTI000006655978
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle R711-1 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 27 octobre 2006)Légifrance →
1. Le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte peut, par décision motivée, prononcer le retrait du bénéfice de l'exonération prévue à l'article L. 711-9 lorsqu'il est constaté par les services chargés du contrôle de l'exécution du contrat que l'employeur a méconnu tout ou partie des obligations mises à sa charge par les articles L. 711-5 à L. 711-8.
2. La décision est notifiée à l'employeur. Elle est également communiquée :
3. a) Aux services chargés du contrôle de l'exécution du contrat ;
4. b) S'ils existent, aux délégués du personnel ;
5. c) A l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ;
6. d) A l'organisme paritaire collecteur agréé ayant pris en charge les dépenses liées aux actions d'orientation professionnelle.