Article transféré, en vigueur du 1er octobre 2013 au 12 février 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementSection 3 : Dispositions communes aux contrats de qualification et d'orientation
Partie réglementaire
LIVRE VII : Formation professionnelle
TITRE Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Contrats de formation en alternance
Section 3 : Dispositions communes aux contrats de qualification et d'orientation
IdentifiantLEGIARTI000027925175
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle R712-12 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 1er octobre 2013)Légifrance →
1. Le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte peut, par décision motivée, prononcer le retrait du bénéfice de l'exonération prévue à l'article L. 711-9 lorsqu'il est constaté par les services chargés du contrôle de l'exécution du contrat que l'employeur a méconnu tout ou partie des obligations mises à sa charge par les articles L. 711-5 à L. 711-8.
2. La décision est notifiée à l'employeur. Elle est également communiquée :
3. a) Aux services chargés du contrôle de l'exécution du contrat ;
4. b) S'ils existent, aux délégués du personnel ;
5. c) A l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ;
6. d) A l'organisme paritaire collecteur agréé ayant pris en charge les dépenses liées aux actions d'orientation professionnelle.