Code du travail applicable à Mayotte · Article

Article R811-2

Article abrogé, en vigueur du 12 février 2016 au 7 novembre 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail applicable à Mayotte

Rattachement

Titre Ier : Professions du spectacle

Partie réglementaire
LIVRE VIII : Dispositions applicables à certaines professions et activités
Titre Ier : Professions du spectacle

IdentifiantLEGIARTI000032039782

Texte parentLEGITEXT000006072052

Référencearticle R811-2 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 12 février 2016)Légifrance →

1. La personne physique ou la personne morale qui opère à Mayotte le placement des artistes du spectacle au sens de l'article L. 811-2 s'inscrit préalablement dans le registre national des agents artistiques auprès du ministère chargé de la culture.

2. L'inscription mentionnée à l'alinéa précédent est effectuée préalablement à la première prestation de service à Mayotte.

Numérotation : Avant le 12 février 2016, ce texte figurait à l'article R326-32 (décret n° 2016-135 du 9 février 2016, art. 6) (selon les données LEGI de la DILA).

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