Code du travail applicable à Mayotte · Article

Article R811-3

Article abrogé, en vigueur du 12 février 2016 au 7 novembre 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
Titre Ier : Professions du spectacle
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE VIII : Dispositions applicables à certaines professions et activités
  3. Titre Ier : Professions du spectacle
IdentifiantLEGIARTI000032039804
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle R811-3 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 12 février 2016)Légifrance →

1. L'inscription au registre national des agents artistiques mentionné à l'article R. 811-2 comporte les éléments suivants transmis par l'agent artistique :

2. 1° Le nom et le prénom de la personne physique ou du dirigeant de la personne morale ;

3. 2° L'adresse professionnelle, le numéro de téléphone et l'adresse électronique ;

4. 3° S'il y a lieu, le nom de l'enseigne commerciale ;

5. 4° La forme juridique sous laquelle est exercée l'activité ;

6. 5° La ou les spécialités de l'agence artistique ;

7. 6° Une déclaration de la personne physique ou morale indiquant si elle exerce, directement ou indirectement, l'activité de producteur d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles.

8. L'agent artistique doit avertir dans le délai d'un mois, par tous moyens, y compris par voie électronique, le ministre chargé de la culture de tout changement intervenu, depuis la date de son inscription, dans les éléments mentionnés au présent article.

9. Lorsqu'une modification de ces éléments est constatée par le ministre, celui-ci ne peut modifier le registre qu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'information préalable de l'intéressé, adressée par tous moyens, y compris par voie électronique.

Numérotation : Avant le 12 février 2016, ce texte figurait à l'article R326-33 (décret n° 2016-135 du 9 février 2016, art. 6) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032039804, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.