Code du travail applicable à Mayotte · Article

Article R811-5

Article abrogé, en vigueur du 12 février 2016 au 7 novembre 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail applicable à Mayotte

Rattachement

Titre Ier : Professions du spectacle

Partie réglementaire
LIVRE VIII : Dispositions applicables à certaines professions et activités
Titre Ier : Professions du spectacle

IdentifiantLEGIARTI000032039707

Texte parentLEGITEXT000006072052

Référencearticle R811-5 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 12 février 2016)Légifrance →

1. Le mandat entre un agent artistique et un artiste est régi dans les conditions prévues au titre XIII du livre III du code civil . Il précise au minimum :

2. 1° La ou les missions confiées et les modalités pour rendre compte de leur exécution périodique ;

3. 2° Leurs conditions de rémunération ;

4. 3° Le terme du mandat ou les autres modalités par lesquelles il prend fin.

5. Il est établi à titre gratuit.

Numérotation : Avant le 12 février 2016, ce texte figurait à l'article R326-35 (décret n° 2016-135 du 9 février 2016, art. 6) (selon les données LEGI de la DILA).

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