RattachementSous-section 4 : Classement des offices.
Partie réglementaire
LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME.
TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS.
Chapitre III : La commune.
Section 1 : Organismes communaux de tourisme.
Sous-section 4 : Classement des offices.
IdentifiantLEGIARTI000021578502
Texte parentLEGITEXT000006074073
Référencearticle D133-21 du Code du tourisme (version du 28 décembre 2009)Légifrance →
1. La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sollicitant le classement est prise sur proposition de l'office de tourisme.
Numérotation : Avant le 7 octobre 2006, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°98-1161 du 16 décembre 1998 (décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006) (selon les données LEGI de la DILA).
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