Référencearticle D141-1 du Code du tourisme (version du 28 décembre 2009)Légifrance →
1. Sont soumis aux dispositions de la présente section les groupements d'intérêt public constitués en application de l'article L. 141-1.
Numérotation : Avant le 7 octobre 2006, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°93-237 du 22 février 1993 (décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006) (selon les données LEGI de la DILA).
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