Référencearticle D141-3 du Code du tourisme (version du 28 décembre 2009)Légifrance →
1. L'arrêté d'approbation fait notamment mention :
2. - de la dénomination et de l'objet du groupement ;
3. - de l'identité de ses membres fondateurs ;
4. - de son siège social ;
5. - de la durée de la convention et de la délimitation de la zone géographique couverte par le groupement d'intérêt public.
Numérotation : Avant le 7 octobre 2006, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°93-237 du 22 février 1993 (décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006) (selon les données LEGI de la DILA).
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