Code du tourisme · Article

Article D341-6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode du tourisme

Rattachement

Section 3 : Accès aux rivages et aux plages.

Partie réglementaire
LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS.
TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE.
Chapitre Ier : Littoral.
Section 3 : Accès aux rivages et aux plages.

IdentifiantLEGIARTI000031765611

Texte parentLEGITEXT000006074073

Référencearticle D341-6 du Code du tourisme (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Les règles relatives aux servitudes de passage affectant les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont fixées par les dispositions des articles R. 121-9 et suivants du code de l'urbanisme.

Numérotation : Avant le 25 novembre 2011, ce texte figurait à l'article D341-3 (décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, art. 12) (selon les données LEGI de la DILA).

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