TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS.
Chapitre 1er : La région
IdentifiantLEGIARTI000006812572
Texte parentLEGITEXT000006074073
Référencearticle L131-7 du Code du tourisme (version du 1er janvier 2005)Légifrance →
1. A la demande du conseil régional, le comité régional du tourisme élabore le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs qui est ensuite soumis à l'approbation du conseil régional, après consultation du comité économique et social régional ainsi que des comités départementaux du tourisme et organismes assimilés.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2005, ce texte figurait à l'article 3 de la loi n°87-10 du 3 janvier 1987 (ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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