RattachementSection 6 : De la libre prestation de services
Partie législative
LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME
TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS
Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours
Section 6 : De la libre prestation de services
IdentifiantLEGIARTI000036242756
Texte parentLEGITEXT000006074073
Référencearticle L211-20 du Code du tourisme (version du 1er juillet 2018)Légifrance →
1. Toute personne physique ou morale légalement établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut exercer en France les activités mentionnées au I de l'article L. 211-1. L'ensemble des règles fixées au présent chapitre sont applicables à l'activité de ces personnes.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2005, ce texte figurait à l'article 28 de la loi n°92-645 du 13 juillet 1992 (ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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