Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2005 au 25 juillet 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du tourisme
RattachementSection 2 : Sanctions.
Partie législative
LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS
TITRE Ier : HÔTELS, RESTAURANTS, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS
Chapitre 2 : Restaurants.
Section 2 : Sanctions.
IdentifiantLEGIARTI000006813103
Texte parentLEGITEXT000006074073
Référencearticle L312-2 du Code du tourisme (version du 1er janvier 2005)Légifrance →
1. Les infractions aux dispositions applicables en matière de classement et de prix des restaurants sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1 à L. 450-3 du code de commerce.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2005, ce texte figurait à l'article 1 de la loi n°66-965 du 26 décembre 1966 (ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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