RattachementSection 3 : Remontées mécaniques et pistes de ski.
Partie législative
LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS
TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE.
Chapitre 2 : Montagne.
Section 3 : Remontées mécaniques et pistes de ski.
IdentifiantLEGIARTI000006813211
Texte parentLEGITEXT000006074073
Référencearticle L342-17-1 du Code du tourisme (version du 15 avril 2006)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article L. 342-17 s'appliquent aux tapis roulants assurant un transport à vocation touristique ou sportive dans les stations de montagne. En outre, ces équipements sont soumis, avant mise en exploitation, à l'autorisation prévue par l'article L. 445-1 du code de l'urbanisme.
2. Les conditions d'application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d'Etat.
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