RattachementSous-section 3 : Dispositions communes aux communes touristiques et aux stations classées.
Partie réglementaire
LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME.
TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS.
Chapitre III : La commune.
Section 2 : Communes touristiques et stations classées de tourisme.
Sous-section 3 : Dispositions communes aux communes touristiques et aux stations classées.
IdentifiantLEGIARTI000031090131
Texte parentLEGITEXT000006074073
Référencearticle R133-42 du Code du tourisme (version du 21 août 2015)Légifrance →
1. Un arrêté conjoint des ministres chargés du tourisme et des collectivités territoriales précise :
2. -les conditions d'application des articles R. 133-37 à R. 133-41, et notamment les modalités de classement en station de tourisme au regard des critères énoncés à l'article R. 133-37 ;
3. -la liste des pièces nécessaires à la constitution du dossier de demande de dénomination de commune touristique ;
4. -la liste des pièces nécessaires à la constitution du dossier de demande de classement en station de tourisme ;
5. -le formulaire de demande de dénomination de commune touristique ;
6. -le formulaire de demande de classement en station de tourisme.
Numérotation : Avant le 7 octobre 2006, ce texte figurait à l'article R2231-9 du Code général des collectivités territoriales (décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Aux termes du 1° de l'article 7 du décret n° 2015-1002 du 18 août 2015, ces dispositions s'appliquent aux délibérations relatives au budget de l'année 2016 et des années suivantes.
Aller plus loin
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