RattachementSous-section 3 : Dispositions communes aux communes touristiques et aux stations classées.
Partie réglementaire
LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME.
TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS.
Chapitre III : La commune.
Section 2 : Communes touristiques et stations classées de tourisme.
Sous-section 3 : Dispositions communes aux communes touristiques et aux stations classées.
IdentifiantLEGIARTI000019420054
Texte parentLEGITEXT000006074073
Référencearticle R133-43 du Code du tourisme (version du 4 septembre 2008)Légifrance →
1. Des agents de l'Etat peuvent vérifier sur place le respect, par les communes et leurs groupements, des conditions exigées pour la dénomination de commune touristique ou le classement en station de tourisme, selon des modalités précisées par décret.
Numérotation : Avant le 7 octobre 2006, ce texte figurait à l'article R2231-58 du Code général des collectivités territoriales (décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006) (selon les données LEGI de la DILA).
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