TITRE Ier : ORGANISATION DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS.
Chapitre III : Autres régimes de vente de voyages et de séjours.
Section 1 : Agrément.
Sous-section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006812961
Texte parentLEGITEXT000006074073
Référencearticle R213-1 du Code du tourisme (version du 7 octobre 2006)Légifrance →
1. Les associations ou organismes sans but lucratif titulaires de l'agrément ou mentionnés sur l'arrêté agréant une fédération ou une union de ces associations ou de ces organismes ne peuvent effectuer les opérations énumérées aux articles L. 211-1 et L. 211-4 qu'en faveur de leurs adhérents ou de leurs ressortissants.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 47 du décret n°94-490 du 15 juin 1994 (décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006) (selon les données LEGI de la DILA).
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