TITRE Ier : ORGANISATION DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS.
Chapitre III : Autres régimes de vente de voyages et de séjours.
Section 2 : Autorisation.
Sous-section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006812977
Texte parentLEGITEXT000006074073
Référencearticle R213-16 du Code du tourisme (version du 7 octobre 2006)Légifrance →
1. Les organismes locaux de tourisme autorisés doivent clairement faire apparaître leur nom et leur adresse accompagnés de la mention " organisme local de tourisme autorisé par arrêté préfectoral " dans leur correspondance, leur enseigne, leur publicité.
2. Leurs documents de nature contractuelle doivent, en outre, préciser les noms et adresses du garant et de l'assureur.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 63 du décret n°94-490 du 15 juin 1994 (décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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