Article abrogé, en vigueur du 7 octobre 2006 au 1er janvier 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du tourisme
RattachementSous-section 3 : Garantie financière.
Partie réglementaire
LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME.
TITRE Ier : ORGANISATION DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS.
Chapitre III : Autres régimes de vente de voyages et de séjours.
Section 3 : Habilitation.
Sous-section 3 : Garantie financière.
IdentifiantLEGIARTI000006813004
Texte parentLEGITEXT000006074073
Référencearticle R213-37 du Code du tourisme (version du 7 octobre 2006)Légifrance →
1. La garantie financière prévue à l'article L. 213-7 résulte d'un engagement écrit de cautionnement pris :
2. 1° Soit par un organisme de garantie collective doté de la personnalité juridique, au moyen d'un fonds de garantie constitué à cet effet ;
3. 2° Soit par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurances habilités à donner une garantie financière.
4. Elle peut également résulter de l'existence d'un fonds de réserve suffisant.
5. La garantie financière est spécialement affectée au remboursement en principal des fonds reçus par l'entreprise titulaire de l'habilitation au titre des engagements qu'elle a contractés à l'égard de sa clientèle pour des prestations en cours ou à servir et permet d'assurer, notamment en cas de cessation de paiement ayant entraîné un dépôt de bilan, le rapatriement des voyageurs.
6. L'engagement de garantie financière doit répondre à toutes les dispositions de la présente sous-section.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 72 du décret n°94-490 du 15 juin 1994 (décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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