Article abrogé, en vigueur du 7 octobre 2006 au 1er janvier 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du tourisme
RattachementSection 2 : Procédure d'attribution.
Partie réglementaire
LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME.
TITRE III : EXPLOITATION DES VÉHICULES DE TOURISME.
Chapitre Ier : Exploitation de voitures de tourisme de luxe dites de grande remise.
Section 2 : Procédure d'attribution.
IdentifiantLEGIARTI000006813062
Texte parentLEGITEXT000006074073
Référencearticle R231-7 du Code du tourisme (version du 7 octobre 2006)Légifrance →
1. Les licences d'entrepreneurs de remise et de tourisme prévues par l'article L. 221-3 sont délivrées par le préfet du département du siège de l'exploitation.
Numérotation : Avant le 7 octobre 2006, ce texte figurait à l'article 1 de l'arrêté du 18 avril 1966 (décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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