Code du tourisme · Article

Article R332-12

Article transféré, en vigueur du 7 octobre 2006 au 1er juillet 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du tourisme

Rattachement

Section 3 : Sanctions.

Partie réglementaire
LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS.
TITRE III : TERRAINS DE CAMPING OU DE CARAVANAGE ET AUTRES TERRAINS AMÉNAGÉS.
Chapitre II : Classement.
Section 3 : Sanctions.

IdentifiantLEGIARTI000006813487

Texte parentLEGITEXT000006074073

Référencearticle R332-12 du Code du tourisme (version du 7 octobre 2006)Légifrance →

1. Les sanctions prévues à l'article R. 332-11 ne peuvent être prononcées sans que l'intéressé ait été préalablement avisé des mesures envisagées et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juillet 2010 (décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009, art. 10) : il est aujourd'hui l'article R332-8.

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