Code du tourisme · Article

Article R362-5

Article transféré, en vigueur du 7 octobre 2006 au 28 décembre 2009.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du tourisme

Rattachement

Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Partie réglementaire
LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS.
TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.
Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon.

IdentifiantLEGIARTI000006813352

Texte parentLEGITEXT000006074073

Référencearticle R362-5 du Code du tourisme (version du 7 octobre 2006)Légifrance →

1. Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 28 décembre 2009 (décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009, art. 17) : il est aujourd'hui l'article R362-4.

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