RattachementChapitre 2 : Dispositions communes relatives aux membres d'équipages de pont
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés
QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre 2 : Dispositions communes relatives aux membres d'équipages de pont
IdentifiantLEGIARTI000045801841
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle A4212-3-9 du Code des transports (version du 15 mai 2022)Légifrance →
1. Les conducteurs titulaires d'un certificat de qualification de conduite seul à bord peuvent conduire sur les eaux intérieures visées à l'article L. 4000-1 du code des transports, exceptées celles mentionnées en annexe 12 du présent livre.
2. Ils doivent par ailleurs respecter les règles particulières de navigation suivantes :
3. a) Ne pas naviguer plus de 12 heures cumulées par jour ni plus de 50 heures cumulées par période de 7 jours consécutifs ;
4. b) Ne pas naviguer par visibilité réduite dans les conditions fixées par l'article A. 4241-53-35 du code des transports ;
5. c) Ne pas naviguer pendant les périodes de dépassement du niveau des plus hautes eaux navigables (PHEN) définies par les règlements particuliers de police.
6. S'ils conduisent un automoteur, ils doivent par ailleurs respecter les règles suivantes :
7. a) Ne pas naviguer entre 22 heures et 6 heures ;
8. b) Respecter une période de non-navigation de 10 heures continues par périodes de 24 heures glissantes.
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