RattachementSection 1 : Dispositions applicables au matériel roulant
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ
TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : L'accès des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite aux services de transport
Section 1 : Dispositions applicables au matériel roulant
IdentifiantLEGIARTI000029720820
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle D1112-4 du Code des transports (version du 7 novembre 2014)Légifrance →
1. La conception et les équipements du matériel roulant doivent permettre aux personnes en situation de handicap et aux personnes à mobilité réduite :
2. 1° De monter et descendre des véhicules routiers et des rames et de s'installer à bord ;
3. 2° De bénéficier de tous les services offerts à l'intérieur du véhicule ou de la rame, sauf cas d'impossibilité technique avérée qui donnent lieu à des mesures de substitution ;
4. 3° De se localiser, de s'orienter et de bénéficier en toute circonstance de l'information nécessaire à l'accomplissement du transport.
Numérotation : Avant le 28 mai 2014, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°2006-138 du 9 février 2006 (décret n° 2014-530 du 22 mai 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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