1. Le site internet https://transport.data.gouv.fr constitue le point d'accès national mentionné à l'article 3 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'information sur les déplacements multimodaux.
Code des transports · Article
Article D1115-1
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2020.
CodeCode des transports
Rattachement
Section 1 : Dispositions relatives à la mise à disposition des données
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ
- TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre V : Les services numériques destinés à faciliter les déplacements
- Section 1 : Dispositions relatives à la mise à disposition des données
IdentifiantLEGIARTI000042907216
Texte parentLEGITEXT000023086525
Aller plus loin
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