Article en vigueur depuis le 28 mai 2014, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
CodeCode des transports
RattachementSection 2 : Le comité des partenaires du transport public en Ile-de-France
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE
Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France
Section 2 : Le comité des partenaires du transport public en Ile-de-France
IdentifiantLEGIARTI000028996603
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle D1241-70 du Code des transports (version du 28 mai 2014)Légifrance →
1. Les membres du comité sont nommés par arrêté du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris. La durée de leur mandat est de trois ans renouvelable deux fois.
2. Les membres du comité perdent cette qualité en même temps que le mandat au titre duquel ils ont été désignés. En cas de vacance d'un siège, la durée de la nouvelle nomination est limitée à la période restant à courir.
Numérotation : Avant le 28 mai 2014, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°2009-62
du 16 janvier 2009 (décret n° 2014-530 du 22 mai 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2020-1007 du 6 août 2020, les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la première partie sont abrogées à compter du premier renouvellement du comité des partenaires du transport public en Ile-de-France intervenant à compter du lendemain de la publication de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019.
Aller plus loin
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