1. Le président peut constituer, au sein de la commission, des sous-commissions chargées de préparer le travail de celle-ci. Il peut, pour certaines questions d'importance secondaire, ou en cas d'urgence, déléguer à une sous-commission le pouvoir d'émettre un avis au nom de la commission.
2. Le président peut, s'il le juge utile, appeler à participer à titre consultatif aux travaux de la commission ou des sous-commissions des personnes ne faisant pas partie de cette commission et dont la collaboration technique serait jugée nécessaire.
Numérotation : Avant le 28 mai 2014, ce texte figurait à l'article 5 du décret n°95-1029 du 13 septembre 1995 (décret n° 2014-530 du 22 mai 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Décret n° 2014-589 du 6 juin 2014 article 1 : Les commissions consultatives sont renouvelées pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2014 (Commission interministérielle du transport des matières dangereuses)
Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-622 du 5 juin 2015, la Commission interministérielle du transport des matières dangereuses est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).
Conformément à l'annexe 2 du décret n° 2020-806 du 29 juin 2020, la Commission interministérielle du transport des matières dangereuses est renouvelée jusqu'au 8 juin 2021.