RattachementSection 1 : Stationnements sécurisés des vélos dans les pôles d'échange multimodaux et les gares
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
TITRE VII : MOBILITÉS ACTIVES ET INTERMODALITÉ
Chapitre II : Intermodalité
Section 1 : Stationnements sécurisés des vélos dans les pôles d'échange multimodaux et les gares
IdentifiantLEGIARTI000043631514
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle D1272-1 du Code des transports (version du 11 juin 2021)Légifrance →
1. La liste des gares soumises à l'obligation d'équipement en stationnements sécurisés pour les vélos et le nombre minimal de stationnements sécurisés par gare prévus par l'article L. 1272-2 du code des transports figurent en annexe au décret n° 2021-741 du 8 juin 2021.
2. La société SNCF Gares & Connexions est soumise à cette obligation pour les gares dont elle est gestionnaire, et la Régie autonome des transports parisiens est soumise à cette obligation pour les gares dont elle est propriétaire, sans préjudice de l'application de l'article L. 1272-4. Elles mettent en œuvre cette obligation en concertation avec les collectivités territoriales ou leurs groupements territorialement concernés.
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