RattachementChapitre V : Caisses de congés payés des travailleurs intermittents des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT
Chapitre V : Caisses de congés payés des travailleurs intermittents des transports
IdentifiantLEGIARTI000028996701
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle D1325-1 du Code des transports (version du 28 mai 2014)Légifrance →
1. Le présent chapitre est applicable dans les établissements et dépendances de ces établissements dont l'activité ressortit aux sous-classes suivantes de la nomenclature d'activités française (NAF) :
2. 1° Collecte, traitement et élimination des déchets non dangereux (38.11Z et 38.21Z), à l'exception des entreprises concessionnaires d'un réseau public de collecte des eaux usées ;
3. 2° Commerces de détail des charbons et combustibles (47.78B) ;
4. 3° Transport routier de fret interurbains (49.41A) et de proximité (49.41B) ;
5. 4° Location de camions avec chauffeur (49.41C) ;
6. 5° Services de déménagement (49.42Z) ;
7. 6° Manutention non portuaire (52.24B) ;
8. 7° Messageries et fret express (52.29A) ;
9. 8° Affrètement et organisation des transports (52.29B) ;
10. 9° Nettoyage courant des bâtiments (81.21Z), uniquement en ce qui concerne les entreprises de nettoyage travaillant pour le compte de la Société nationale des chemins de fer français.
Numérotation : Avant le 28 mai 2014, ce texte figurait à l'article D741-1 du Code du travail (décret n° 2014-530 du 22 mai 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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