RattachementChapitre V : Caisses de congés payés des travailleurs intermittents des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT
Chapitre V : Caisses de congés payés des travailleurs intermittents des transports
IdentifiantLEGIARTI000037330183
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle D1325-2 du Code des transports (version du 24 août 2018)Légifrance →
1. Le service des congés payés aux travailleurs intermittents des transports est assuré par des caisses constituées dans le cadre prévu à l'article L. 3141-32 du code du travail.
2. Ces caisses peuvent former un seul organisme à compétence nationale.
3. Les caisses répartissent entre elles les charges résultant du paiement, par un seul organisme, des indemnités dues aux salariés successivement déclarés à différentes caisses.
Numérotation : Avant le 28 mai 2014, ce texte figurait à l'article D741-1 du Code du travail (décret n° 2014-530 du 22 mai 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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