LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT
TITRE III : L'EXÉCUTION DES OPÉRATIONS DE TRANSPORT
Chapitre Ier : Principes
Section 2 : Méthode de calcul
IdentifiantLEGIARTI000028996833
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle D1431-12 du Code des transports (version du 28 mai 2014)Légifrance →
1. Le prestataire détermine :
2. 1° Le taux de consommation de source d'énergie du moyen de transport ;
3. 2° Le nombre d'unités transportées dans le moyen de transport, selon des niveaux classés ci-après par ordre croissant de précision :
4. a) Niveau 1 : valeurs définies par arrêté du ministre chargé des transports ;
5. b) Niveau 2 : valeurs calculées par le prestataire comme la moyenne sur l'activité de sa flotte de moyens de transport ;
6. c) Niveau 3 : valeurs calculées par le prestataire comme les moyennes sur les sous-ensembles issus d'une décomposition complète de son activité par schéma d'organisation logistique, par type d'itinéraire, par client, par type de moyen de transport ou toute autre décomposition complète appropriée ;
7. d) Niveau 4 : valeurs mesurées ou constatées par le prestataire lors de l'exécution de la prestation de transport.
Numérotation : Avant le 28 mai 2014, ce texte figurait à l'article 8 du décret n°2011-1336 du 24 octobre 2011 (décret n° 2014-530 du 22 mai 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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