LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT
TITRE III : L'EXÉCUTION DES OPÉRATIONS DE TRANSPORT
Chapitre Ier : Principes
Section 2 : Méthode de calcul
IdentifiantLEGIARTI000028996839
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle D1431-15 du Code des transports (version du 28 mai 2014)Légifrance →
1. Le prestataire détermine la durée sur laquelle sont calculées les valeurs moyennes relevant du niveau 2 ou du niveau 3, mentionnées à l'article D. 1431-12, qui ne peut dépasser trois ans. Il actualise ces valeurs moyennes à la même fréquence.
Numérotation : Avant le 28 mai 2014, ce texte figurait à l'article 8 du décret n°2011-1336 du 24 octobre 2011 (décret n° 2014-530 du 22 mai 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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