RattachementChapitre II : Les contrats de transport de marchandises
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT
TITRE III : L'EXÉCUTION DES OPÉRATIONS DE TRANSPORT
Chapitre II : Les contrats de transport de marchandises
IdentifiantLEGIARTI000028996865
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle D1432-3 du Code des transports (version du 28 mai 2014)Légifrance →
1. Le contrat type de commission de transport, établi en application de l'article L. 1432-12 et qui a pour objet de définir les conditions dans lesquelles un commissionnaire de transport organise, en son nom et pour le compte d'un commettant dénommé donneur d'ordre, le déplacement de marchandises, figure en annexe au présent livre.
Numérotation : Avant le 28 mai 2014, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°2013-293
du 5 avril 2013 (décret n° 2014-530 du 22 mai 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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