RattachementSection 6.1 : Passeport pour la mobilité des concours
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER
TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER
Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain
Section 6.1 : Passeport pour la mobilité des concours
IdentifiantLEGIARTI000052208906
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle D1803-11 du Code des transports (version du 8 septembre 2025)Légifrance →
1. L'aide aux personnes admissibles à un concours hors concours internes de la fonction publique d'Etat ayant lieu en métropole ou dans une autre collectivité d'outre-mer, ou dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, répondant aux conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 1803-6, peut financer tout ou partie des titres de transport justifiés pour se rendre aux épreuves d'admission.
2. Les destinations éligibles au déplacement susmentionné prévu au dernier alinéa de l'article L. 1803-6 sont le territoire national et, dans le cadre d'un programme européen, les Etats membres de l'Union européenne et les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Numérotation : Avant le 28 mai 2014, ce texte figurait à l'article 10 du décret n°2010-1424
du 18 novembre 2010 (décret n° 2014-530 du 22 mai 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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