Article abrogé, en vigueur du 4 mars 2018 au 8 septembre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des transports
RattachementSection 6 : Fonds de continuité territoriale
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER
TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER
Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain
Section 6 : Fonds de continuité territoriale
IdentifiantLEGIARTI000036671633
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle D1803-13 du Code des transports (version du 4 mars 2018)Légifrance →
1. Le fonds de continuité territoriale finance les aides définies aux articles L. 1803-2 à L. 1803-6.
Numérotation : Avant le 28 mai 2014, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°2010-1425
du 18 novembre 2010 - art. 1, alinéas 1 à 5, paragraphe I
(Ab) (décret n° 2014-530 du 22 mai 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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