Article abrogé, en vigueur du 28 mai 2014 au 4 mars 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des transports
RattachementSection 6 : Fonds de continuité territoriale
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER
TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER
Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain
Section 6 : Fonds de continuité territoriale
IdentifiantLEGIARTI000028997226
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle D1803-14 du Code des transports (version du 28 mai 2014)Légifrance →
1. Le fonds de continuité territoriale peut financer, dans les conditions définies par les dispositions des articles L. 1803-2 à L. 1803-9 :
2. 1° L'aide à la continuité territoriale prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1803-4 ;
3. 2° Par dérogation à l'objet du passeport pour la mobilité de la formation professionnelle, le passeport pour la mobilité de la formation professionnelle destiné aux personnes admissibles aux concours prévus au troisième alinéa de l'article L. 1803-6.
Numérotation : Avant le 28 mai 2014, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°2010-1425
du 18 novembre 2010 (décret n° 2014-530 du 22 mai 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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