Code des transports · Article

Article D1803-42

Article en vigueur depuis le 8 septembre 2025.

CodeCode des transports
Rattachement
Section 11 : Dispositions diverses
  1. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  2. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
  3. LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER
  4. TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER
  5. Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain
  6. Section 11 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000052208993
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle D1803-42 du Code des transports (version du 8 septembre 2025)Légifrance →

1. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget fixe le montant des aides prévues aux articles L. 1803-2 à L. 1803-7-1. Cet arrêté fixe les modalités de gestion et d'attribution des aides aux personnes bénéficiant d'une formation professionnelle en mobilité, le nombre de titres de transport mobilisables par les personnes en formation en alternance et les modalités d'analyse des demandes des aides prévues aux articles L. 1803-7 et L. 1803-7-1.

Numérotation : Avant le 12 septembre 2018, ce texte figurait à l'article D1803-34 (décret n° 2018-780 du 10 septembre 2018, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000052208993, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.