Code des transports · Article

Article D5114-12

Article transféré, en vigueur du 1er janvier 2022 au 7 octobre 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des transports
Rattachement
Section 2 : Publicité de la propriété et de l'état des navires
  1. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  2. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  3. LIVRE IER : LE NAVIRE
  4. TITRE IER : STATUT DES NAVIRES
  5. Chapitre IV : Régime de propriété des navires
  6. Section 2 : Publicité de la propriété et de l'état des navires
IdentifiantLEGIARTI000044948971
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle D5114-12 du Code des transports (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. Les différents documents et pièces justificatives produits pour être mentionnés sur la fiche matricule sont conservés et classés au dossier du navire tenu par les services du préfet, ou du ministre chargé de la mer pour les navires immatriculés au registre international français, à l'exception des titres constitutifs d'hypothèques et des actes de saisie-exécution conservés au registre mentionné à l' article R. 521-1 du code de commerce .

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 7 octobre 2023 (décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023, art. 2) : il est aujourd'hui l'article R5114-12.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000044948971, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.