Code des transports · Article

Article D6111-10

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2023.

CodeCode des transports

Rattachement

Sous-section 1 : Registre d'immatriculation

IdentifiantLEGIARTI000048322158

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle D6111-10 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →

1. Les opérations qui donnent lieu à inscription ou transcription sur le registre d'immatriculation sont les suivantes :

2. 1° Immatriculation de l'aéronef ;

3. 2° Mutation de propriété de l'aéronef ;

4. 3° Constitution d'hypothèque ou autre droit réel sur l'aéronef ;

5. 4° Location de l'aéronef ;

6. 5° Saisie de l'aéronef ;

7. 6° Modifications des caractéristiques de l'aéronef ;

8. 7° Radiation d'une hypothèque, d'une location ou d'un procès-verbal de saisie ;

9. 8° Radiation de l'aéronef.

Numérotation : Avant le 1er novembre 2023, ce texte figurait à l'article D121-13 du Code de l'aviation civile (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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