Code des transports · Article

Article D6111-13

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2023.

CodeCode des transports

Rattachement

Sous-section 2 : Marques de nationalité et d'immatriculation

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
Livre IER : L'AÉRONEF
Titre IER : IDENTIFICATION DE L'AÉRONEF
Chapitre unique.
Section 1 : Immatriculation et nationalité de l'aéronef
Sous-section 2 : Marques de nationalité et d'immatriculation

IdentifiantLEGIARTI000048322166

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle D6111-13 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →

1. Des marques provisoires peuvent être attribuées aux aéronefs en instance d'inscription sur le registre d'immatriculation qui sont munis de laissez-passer, afin d'effectuer des vols.

Numérotation : Avant le 1er novembre 2023, ce texte figurait à l'article D121-7 du Code de l'aviation civile (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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